Qui peut saisir le JAF ?

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Qui peut saisir le JAF ?

Qui peut saisir le JAF ?

Il peut être saisi par une personne seule ou conjointement, par des couples mariés ou non, et pour diverses raisons : divorce ou séparation des couples non mariés, désaccords concernant l'obligation alimentaire, etc. (voir toutes les compétences du JAF).

Comment assister à un procès Nimes ?

Les audiences du Tribunal sont publiques* et l'on peut y assister depuis les galeries du public des salles d'audiences du Tribunal. Des écrans de télévision situés dans le hall d'entrée du Tribunal permettent également de suivre les procès.

Comment saisir le juge aux affaires familiales pension alimentaire ?

Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).

Quel est le nom de la chambre civile de Nimes?

  • DE NIMES Jugement du 03 Février 2020 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2 e Chambre Civile JAF B N° DE ROLE : N° RG 16/02868 – N° Portalis DBX2-W-B7A-HFIZ Rendu par Samuel SERRE, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Claudine GIANINI, faisant fonction de greffier, dans l’affaire opposant :

Comment contacter le tribunal judiciaire de Nîmes?

  • Tribunal judiciaire de Nîmes. Dernière modification le 04 décembre 2019 - Ministère de la justice. Contactez-nous. Tél : 04 66 76 47 00. Fax : 04 66 36 16 49. Site web : http://www.justice.gouv.fr/.

Comment se situe un tribunal de grande instance à Nîmes?

  • 2 Tribunal de grande instance se situent aux alentours de Nîmes : Tribunal de grande instance Nîmes 30000 Nouveau Palais de Justice boulevard des Arènes Tribunal de grande instance Alès 30100 Palais de Justice 3 place Henri Barbusse Saint-Césaire 30900 Caissargues 30132 Rodilhan 30230 Bouillargues 30230 Milhaud 30540

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