Quelle est l'origine de la notion de motif impérieux d'intérêt général ?

Quelle est l'origine de la notion de motif impérieux d'intérêt général ?

Définition du 'motif impérieux' : « Le motif impérieux d'intérêt général réside donc essentiellement dans la volonté du législateur de mettre fin à une incertitude juridique, source d'un abondant contentieux, et à éviter les nombreuses réclamations résultant de la reconnaissance par la Cour de cassation de l' ...

Qu'est-ce qu'une loi de validation ?

Les lois de validation votées par le Parlement ont pour objet de « valider » c'est-à-dire rendre légal rétroactivement des actes juridiques qui ne l'étaient pas.

Quand Est-ce que la loi peut Retroagir ?

-Une loi est rétroactive lorsqu'elle s'applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu'aux effets passés de cette situation.

Quelle est la portée de la décision du Conseil constitutionnel lois de validation du 24 juillet 1980 ?

Une validation législative ne peut rétroactivement fonder une sanction pénale. Dès sa décision de 1980, le Conseil constitutionnel exclut expressément la matière pénale. Le champ de cette interdiction a été étendu à toute mesure ayant le caractère d'une punition, au-delà du domaine pénal strict.

Quels sont les critères utilisés par les juges pour contrôler la validité d'une loi déclarée rétroactive par le législateur ?

II. LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE

• Le respect des décisions de justice devenues définitives. ...
• Le respect du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. ...
• L'exigence d'un but d'intérêt général suffisant ou d'impérieux motifs d'intérêt général. ...
• La portée limitée de la validation.

Qu'est-ce que la loi interprétative ?

Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Les lois interprétatives constituent une exception au principe de non-rétroactivité.

Qui contrôle les lois de validation ?

Une loi de validation est une loi votée par le parlement qui vise à valider de manière rétroactive un acte reconnu illégal par un juge ou susceptible de l'être. ... Ainsi le Conseil constitutionnel a défini les conditions de validité d'une telle loi (Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 12, oct. 2001-fév.

Qu'est-ce qu'une loi de procédure ?

expression employée pour désigner la loi par laquelle le Parlement habilite le Gouvernement à prendre pendant une durée déterminée des actes réglementaires dans des matières relevant de part la Constitution de la loi. acte de procédure n. ... en considérant la loi telle qu'elle existe. lex rei sitae n.

Quelle est la valeur juridique du principe de Non-rétroactivité de la règle de droit en droit pénal et en général ?

Non-rétroactivité de la loi signifie que l'on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi. ... Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d'un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines.

Pourquoi la loi ne Devrait-elle pas avoir d'effet rétroactif ?

C'est la règle de non rétroactivité, énoncée à l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ainsi posée, cette règle suppose qu'une loi nouvelle ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.

Quelle est la notion d’intérêt général?

• Certes, la notion d’intérêt général est utilisée par le Conseil constitutionnel pour qualifier le smotifs de nature à justifier une intervention de la puissanc publique réductrice de certains droits ou libertés individuelles appelés à céder devant des impératifs collectifs 1.

Comment faire référence à l’intérêt général?

• Une simple référence à l’intérêt général ne suffit pas – heureusement - à effacer les garanties constitutionnelles que sont les droits de l’homme et du citoyen et la possibilité offerte à tout individu de faire valoir ses droits à travers un recours effectif.

Pourquoi l'intervention du législateur n'ayant pas obéi à des motifs d'intérêt général?

• L'intervention du législateur n'ayant pas obéi à d'impérieux motifs d'intérêt général, l'application de l'article 13, V, de la loi du 13 octobre 2014 devait être écartée.

Quel est l’intérêt général de l’enfant?

• L’intérêt général renvoie soit au champ de l’action publique, soit à des valeurs sociales collectives. Par exemple, l’intérêt de l’enfant, qui était pratiquement inexistant dans l’ancien droit, conditionne aujourd’hui tout un pan du droit civil et du droit pénal.