Comment signaler un magasin ?

Comment signaler un magasin ?

Vous avez la possibilité de faire un signalement sur le site SignalConso, ouvert à titre de test, en version bêta (non aboutie), par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en février.

Comment faire intervenir la DGCCRF ?

Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.

Pourquoi contacter la DGCCRF ?

La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).

Comment faire contrôler un magasin ?

Vous pouvez le faire directement sur le site Signal Conso. Ou alors, rédiger une lettre ou email, dans lequel vous rapportez ce que vous avez pu voir ainsi que l'adresse de l'établissement. Ensuite, il suffit de l'adresser à un destinataire capable de réaliser des contrôles sanitaires.

Ou dénoncer une entreprise ?

Depuis le 2 avril, l'agence de renseignement droit social de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) est accessible par un seul numéro de téléphone, 126 (appel local).

Quelle est la responsabilité de la DGCCRF?

• Au sein du ministère chargé de l’Economie, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. La DGCCRF agit en faveur : du respect des règles de la concurrence ; de la protection économique des consommateurs ; de la sécurité et de la conformité des produits et des services.

Quelle est la directrice de la DGCCRF?

• Dans le cadre de l’édition 2017 du Printemps de l'économie, des lycéens ont rencontré Nathalie Homobono, directrice de la DGCCRF. L'occasion de l'interroger sur les missions de la direction et de ses agents.

Comment contacter le DGCCRF de l’Aisne?

• DGCCRF de l’AISNE Immeuble Symbiose 80 rue Pierre Gilles de GennesS ZA du Griffon 02000 BARENTON BUGNY Tél. : 03 64 54 61 00 fax : 03 64 54 61 48 mél : [email protected] Ouverture : Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/14h-17h

Comment contacter le DGCCRF de l’Essonne?

• DGCCRF de l’ESSONNE Immeuble Europe 1 5 Rue François Truffaut 91080 COURCOURONNES Tél. : 01 69 87 31 00 fax : 01 60 87 04 65 mél : [email protected] Ouverture : lundi mercredi et vendredi 9h-12h30