Comment obtenir un arrêt de la Cour d'appel ?

Comment obtenir un arrêt de la Cour d'appel ?

Pour des arrêts de cour d'appel récents (depuis 2008), Lexbase est donc le premier choix, suivi par Lexis360. Pour des décisions très récentes, voir aussi Doctrine.fr. Cela n'empêche pas, ponctuellement, les autres bases de détenir certaines décisions "uniques".

Où trouver un juge des affaires familiales ?

si vous êtes séparé, le juge du lieu où résident habituellement vos enfants ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside la personne que vous souhaitez poursuivre au tribunal (le défendeur).

Comment envoyer un courrier au procureur de la République ?

Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].

Comment contacter le procureur de la République?

• Transports à proximité : Accessibilité : Coordonnées : Tel. 05 56 01 34 10(service de Monsieur le Procureur de la République renseignements suivi plaintes)

Quel est le service de Monsieur le procureur de la République?

• 05 56 01 34 10(service de Monsieur le Procureur de la République renseignements suivi plaintes) 05 56 01 34 20(service de Monsieur le Procureur de la République exécution des peines retrait permis de conduire)

Quel est le procureur de la République près de Fontainebleau?

• Monsieur le Procureur de la République. près le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau. 159, rue Grande. 77300 FONTAINEBLEAU. Tel. 01 60 71 23 00. Fax 01 64 22 18 11. SEINE ET MARNE. Monsieur le Procureur de la République. près le Tribunal de Grande Instance de Versailles.

Comment contacter le service civil de la République?

• 05 56 01 34 30(service de Monsieur le Procureur de la République état civil rectification changement de nom) 05 56 01 34 50(service civil chambre de la famille divorce) 05 56 01 34 60(service civil secrétariat juge de l'exécution) 05 56 01 34 70(service civil service des réglements judiciaires associations)