Comment se passe un jugement au TASS ?

Comment se passe un jugement au TASS ?

La saisine du TASS se fait par l'intermédiaire d'un formulaire ou sur papier libre directement adressé au greffe de le juridiction par recommandé avec accusé de réception. Il est nécessaire d'attendre un délai de 2 mois à compter du recours amiable.

Comment avoir un responsable CPAM ?

Je vous invite à formuler votre demande par écrit, à l'adresse habituelle de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), en mentionnant "à l'attention du directeur / directrice". Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Comment saisir la commission de recours amiable de la sécurité sociale ?

Comment saisir la commission de recours amiable ? La commission de recours amiable de la sécurité sociale peut être saisie par lettre recommandée dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée.

Comment se trouvait le tribunal des affaires de la sécurité sociale?

• Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouvait, en principe, au siège d'un tribunal de grande instance .

Quels sont les tribunaux de sécurité sociale?

• En France, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sont, de 19, des juridictions d'exception chargées de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale. Ils assuraient ce que l'on appelait le « contentieux général de la sécurité sociale ».

Quel est le secrétariat du tribunal de la jeunesse?

• Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Le tribunal comprenait ainsi deux sections :