Comment rédiger une déclaration sur l'honneur ?

Comment rédiger une déclaration sur l'honneur ?

Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Comment avoir une attestation de non revenu ?

Le contribuable qui souhaite obtenir une attestation de non imposition peut en faire la demande auprès du Centre des Services Fiscaux de son domicile. Qui peut demander une attestation de non imposition ? Toute personne ne disposant pas de revenus imposables.

C'est quoi la déclaration de ressources ?

C'est un document qui permet à la personne qui le sollicite d'attester qu'elle dispose ou pas de ressources (personne non salariée et/ou possédant de faibles revenus etc.).

Comment demander une attestation aux impôts ?

Comment obtenir une attestation fiscale ?

1. Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l'aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.
2. Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Où trouver attestation de ressources ?

La demande d'attestation CAF peut être effectuée directement auprès des bornes situées dans les agences CAF, ou bien par Internet sur le site officiel de la CAF, ou encore par téléphone. Le demandeur pourra obtenir son attestation instantanément, à condition de disposer de toutes les informations nécessaires.

Comment personnaliser votre attestation sur l'honneur?

• Attestation sur l'honneur. Ce service vous permet de personnaliser le modèle d'attestation sur l'honneur. Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. Une fois complété, vous pouvez copier le texte ou bien télécharger un PDF de votre attestation. Vous pourrez alors l'imprimer et le signer.

Quelle est la peine pour la fausse attestation sur l’honneur?

• Si la fausse attestation sur l’honneur a été faite pour un tiers (vos enfants par exemple), alors vous pourrez être poursuivi. En vertu de l’article 441-7 du Code pénal, vous vous exposez à 1 an de prison et 15.000€ d’amandes dans le cas où : Vous mentez sur les faits attestés dans le certificat effectué pour autrui.

Comment obtenir une attestation de droits?

• Obtenir une attestation de droits. Gagnez du temps avec les services en ligne. Vous pouvez télécharger votre attestation de droits depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone et tablette, disponible sur l'App Store et Google Play.

Comment rédiger votre attestation?

• Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. Une fois complété, vous pouvez copier le texte ou bien télécharger un PDF de votre attestation. Vous pourrez alors l'imprimer et le signer. La signature doit en effet être obligatoirement manuscrite.