Comment se constituer devant le JEX ?

Comment se constituer devant le JEX ?

La réforme opérée par la loi no2019-222 du a étendu la représentation par avocat obligatoire. Devant le juge de l'exécution ( JEX ) la représentation par avocat n'était obligatoire qu'en matière de saisie immobilière (et procédures assimilées), lorsque la procédure était écrite (art. R311-4 CPCE ).

Comment assigner le juge de l'exécution ?

Pour saisir le juge d'exécution, il convient de lui signifier une assignation mentionnant les motifs juridiques de la contestation de la saisie-attribution. Le demandeur doit également faire part de l'assignation au créancier par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier exécutant.

Quel est le rôle du juge de l'exécution ?

Le juge de l'exécution vérifie que le titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) est conforme à la loi. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle.

Quand un avocat Doit-il se constituer ?

Pour le défendeur, l'article 763 du code de procédure civile prévoit qu'il est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.

Quelles sont les procédures avec représentation obligatoire ?

Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...) Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal.

Comment recuperer une astreinte ?

Le créancier devra saisir le juge pour liquider l'astreinte et démontrer que le débiteur n'a pas respecté les obligations mises à sa charge. En principe, la liquidation de l'astreinte relève de la seule compétence du JEX, sauf si le juge du fond s'est expressément réservé ce droit dans sa décision (article L.

Quel délai pour saisir le JEX ?

Délais de droit commun 15 jours en matière gracieuse, 1 mois en matière contentieuse. Devant le Juge de l'exécution délai de 15 jours pour faire appel, ce qui traduit le caractère de célérité. Devant la Cour d'Appel : procédure avec représentation obligatoire, procédure écrite.

Quelle est la fonction du juge de l’exécution?

• Ses décisions sont susceptibles d’appel, qui seront portées devant une chambre d’exécution. Le juge de l’exécution est prévu à l’article L 213-5 du C.O.J. et suivants, modifié par la loi de 1991. Le principe prévoit que la fonction du juge de l’exécution est confié au président du Tribunal de Grande Instance (article L 213-5 du C.O.J).

Quel est le lieu d’exécution d’une injonction?

• Si le débiteur demeure à l’étranger, ou que son domicile demeure inconnu, le JEX compétent sera celui du lieu d’exécution. La Cour de Cassation a rappelé la compétence du JEX du lieu d’exécution d’une injonction, dans le cas d’un débiteur demeurant à l’étranger. (Civ 2e, 15 janvier 2009)

Quand est-ce que l’accueil du public dans le tribunal de Paris?

• Accueil du public de 9h30 à 11h30. Pour toute demande d’information et de suivi des procédures en cours, le service est désormais disponible depuis une boîte structurelle : [email protected] Ces accueils spécialisés sont répartis dans le Socle et dans le Bastion du Tribunal de Paris.

Quel est le lieu d’exécution du débiteur?

• La décision relève du choix du demandeur. Ces règles sont d’ordre public. (art R121-2 code des procédures civiles d’exécution.) Si le débiteur demeure à l’étranger, ou que son domicile demeure inconnu, le JEX compétent sera celui du lieu d’exécution.