C'est quoi un plan de continuation ?

C'est quoi un plan de continuation ?

Qu'est-ce qu'un plan de continuation ? Lorsqu'une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, mais qu'elle est en mesure de montrer un bilan suffisamment positif, le tribunal peut décider de valider un plan de continuation, aussi appelé plan de redressement.

Comment sortir d'un plan de continuation ?

Voici un tour d'horizon des méthodes pour sortir par le haut d'un redressement judiciaire.

1. Profiter des six mois de la période d'observation. ...
2. Restructurer l'activité pour éviter la liquidation. ...
3. Définir les priorités pour retrouver une rentabilité ...
4. Gérer la période avant le redressement judiciaire.

Quel est le contenu d'un plan de redressement ?

La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

Comment élaborer un plan de redressement ?

Aux termes de la loi, le plan de redressement doit porter sur :

1. Les perspectives de redressement de la situation ;
2. Les modalités d'apurement du passif ;
3. Les perspectives d'emploi et les conditions sociales prévues pour poursuivre les activités ;
4. Les offres d'acquisition ou de rachat.

C'est quoi un plan de cession ?

Un plan de cession est un plan visant à accompagner les entreprises à céder tout ou une partie de leur activité à un repreneur. L'objectif du plan de cession est de permettre le maintien de l'activité et les emplois qui y sont rattachés, en facilitant la cession à un repreneur.

Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde s'adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en cessation de paiement. L'objectif d'une telle procédure est de faciliter la réorganisation de l'entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d'assurer l'apurement de ses dettes.

Comment sortir d'une procédure collective ?

« S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.

Comment savoir si une entreprise est en plan de continuation ?

Lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire présente un bilan suffisamment positif au terme de la période d'observation et laisse penser qu'elle est viable, le juge peut valider un plan de continuation - appelé aussi plan de redressement - présenté par l'administrateur judiciaire en vue de poursuivre l'activité.

Comment lire un projet de plan conventionnel de redressement ?

Concrètement, le plan conventionnel de redressement n'entraîne pas l'effacement des dettes non payées par le débiteur. Il s'agit au contraire d'un plan établi avec l'accord des parties prenantes dans le but de rembourser les créanciers, tout en permettant au surendetté de continuer à vivre décemment.

Quels sont les plans de redressement possibles à l'issue de la procédure de redressement judiciaire ?

Un plan de redressement peut prévoir :

• des délais de paiement,
• des abandons de créance,
• des licenciements économiques,
• la cession totale ou partielle de l'entreprise...

Quels sont les objectifs du plan de redressement par continuation?

• Il découle logiquement des objectifs du plan de redressement par continuation, que, pour qu’il soit mis en œuvre, le tribunal de commerce compétent doit estimer qu’il existe des possibilités « sérieuses » (sic) que l’entreprise soit sauvegardée.

Quelle est l’issue du plan de redressement?

• En cas d’échec, l’issue du plan est la procédure de liquidation judiciaire. Le plan de redressement contient trois volets. Le plan doit déterminer les perspectives de redressement de l’entreprise en fonction du marché et en fonction des modalités de financement.

Quel est le plan de continuation de l’entreprise?

• Lors d’une procédure collective de redressement judiciaire, il peut être décidé par le tribunal de commerce, de mettre en place un plan de continuation de l’entreprise en difficulté. Ce plan a pour objectif de sauvegarder l’entreprise...

Quel est le but d’un plan de Continuation?

• L’objectif d’un plan de continuation est le maintien de l’emploi, l’apurement du passif et évidemment la poursuite de l’activité. En d’autres termes, le but d’un plan de continuation est d’éviter la liquidation judiciaire.