Comment saisir le pôle social du tribunal de grande instance ?

Comment saisir le pôle social du tribunal de grande instance ?

Quand et comment saisir le TGI/Pôle social ? Cette contestation doit être adressée par lettre simple ou recommandée au tribunal de grande instance sous un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la CRA. Le TGI (Pôle social) compétent est celui de votre lieu de résidence.

Quel pôle social saisir ?

Le Pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné (TJSD) est compétent pour tous les litiges relatifs aux contentieux de la Sécurité sociale en première instance (contentieux général, contentieux technique et contentieux de l'aide sociale).

Comment se trouvait le tribunal des affaires de la sécurité sociale?

• Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouvait, en principe, au siège d'un tribunal de grande instance .

Quels sont les tribunaux de sécurité sociale?

• En France, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sont, de 19, des juridictions d'exception chargées de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale. Ils assuraient ce que l'on appelait le « contentieux général de la sécurité sociale ».

Quels sont les tribunaux judiciaires spécialisés?

• Les tribunaux judiciaires spécialisés (pôle social) sont compétents pour traiter : du contentieux général de la sécurité sociale ; d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale ; des litiges relevant de l’application de l’ article L. 4163-17 du Code du travail (compte professionnel de prévention).

Quels sont les tribunaux spécialisés pour traiter?

• Les tribunaux judiciaires spécialisés sont compétents pour traiter : du contentieux général de la sécurité sociale (affiliation, cotisations, prestations, etc.) ; du contentieux technique de la sécurité sociale (à l’exclusion de la tarification des accidents du travail) ;