Ou contacter le procureur de la République ?
Ou contacter le procureur de la République ?
La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés.
Qui est le procureur de la République en France?
- ROME (France) En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est assisté par des substituts et des vice-procureurs, magistrats également, qui, avec le procureur, constituent le parquet d'un tribunal de grande instance.
Quelle est la compétence du procureur de la République?
- Le tribunal judiciaire de Paris a la particularité de disposer d’une compétence nationale sur certains domaines ( crimes contre l’humanité, crimes commis par les militaires, terrorisme). En 2013, la création du procureur de la République financier retire certaines affaires au procureur de Paris.
Quelle est la hiérarchie judiciaire du procureur de la République?
- En tant que membre de la hiérarchie judiciaire, le procureur de la République doit mettre en œuvre la politique pénale du Gouvernement en application, notamment, des dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale : « Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement.
Quel est le procureur de la République près de Fontainebleau?
- Monsieur le Procureur de la République. près le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau. 159, rue Grande. 77300 FONTAINEBLEAU. Tel. 01 60 71 23 00. Fax 01 64 22 18 11. SEINE ET MARNE. Monsieur le Procureur de la République. près le Tribunal de Grande Instance de Versailles.
