Qui perçoit la redevance audiovisuelle ?

Qui perçoit la redevance audiovisuelle ?

La contribution à l'audiovisuel public est due par toute personne imposée à la taxe d'habitation, détenant un appareil de télévision ou tout dispositif permettant la réception des programmes télévisés au 1er janvier.

Pourquoi redevance TV ?

Il s'agit d'une taxe sur les services de télévision à laquelle on s'acquitte de façon annuelle. Elle permet de financer, en partie, le service de télévision et de radiodiffusion nationale ainsi que les antennes publiques. Elle est envoyée simultanément à la taxe d'habitation et se règle en même temps.

Comment acquitter la redevance audiovisuelle?

• Tout détenteur d'un poste de télévision doit acquitter la redevance audiovisuelle, communément appelée redevance-télévision, fixée à 121 euros par an et par poste. Cette taxe est due même si vous n'êtes pas propriétaire de l'appareil mais qu'il vous a été prêté, donné, offert, loué. Sauf exonération en faveur des personnes âgées et modestes.

Quel est le service de la redevance de télévision?

• Composé de 1400 agents, le service de la redevance de télévision est chargé d'encaisser et de contrôler le paiement de cette taxe. Aucun droit de perquisition Ce service est autorisé à croiser le fichier de la taxe d'habitation avec celui de la redevance audiovisuelle.

Quand peut l'administration exercer un contrôle à l'audiovisuel public?

• l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due. Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

Quels sont les contribuables de la redevance télé?

• Voici les différents cas permettant aux contribuables de bénéficier de l’exonération de la redevance télé : les personnes âgées de plus 60 ans sous conditions de revenus (cf tableau ci-dessous) ; les personnes ayant un revenu fiscal de référence nul ; les personnes en situation de handicap, infirmes ou en invalidité ;