Quand faire appel à un bureau de contrôle ?

Quand faire appel à un bureau de contrôle ?

En l'occurrence, la loi contraint à faire appel à un bureau de contrôle si : La hauteur de l'immeuble dépasse une certaine limite (dès lors que le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut) Le bâtiment abrite un ERP.

Quand demander un Rvrat ?

Lorsque la mission SEI est confiée au contrôleur technique, il doit réaliser en fin d'opération un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT). Ce document vise à évaluer la conformité de l'ouvrage au regard de dispositions réglementaires liées à la sécurité des personnes dans les ERP.

Qui fait le Rfct ?

En phase réalisation sur les ouvrages exécutés, sous la forme d'un rapport final de contrôle technique (RFCT). Lors de ce rapport final, le contrôleur technique transmet au maître d'ouvrage un compte-rendu de sa mission et signale les avis qui, à sa connaissance, n'ont pas été suivis d'effets.

Est-ce que le bureau de contrôle est obligatoire?

• Plus précisément, le bureau de contrôle est obligatoire dès lors que le plancher bas du dernier niveau est plus de 28 mètres au dessus du sol le plus haut accessible par les services de secours. Les ERP qui reçoivent plus de 300 personnes sont soumis à l’obligation d’un bureau de contrôle, c’est-à-dire les ERP de 1ère, 2ème, 3ème catégories.

Quel est le rôle de l’ERP?

• Soumis à la réglementation du 11 février 2005, applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés, un ERP se doit d’appliquer la norme d’accessibilité à leurs bâtiments. Le rôle du bureau de contrôle est alors de vérifier que l’ERP permet est accessible aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées.

Quels sont les ERP qui reçoivent plus de 300 personnes?

• Les ERP qui reçoivent plus de 300 personnes sont soumis à l’obligation d’un bureau de contrôle, c’est-à-dire les ERP de 1ère, 2ème, 3ème catégories. Les ERP de la 4ème catégorie sont aussi soumis à l’obligation.

Quelle est la catégorisation pour un ERP de 5ème catégorie?

• « 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ». La catégorisation en 4ème ou 5ème catégorie est effectuée au cas par cas, notamment selon le type d’ERP. Pour un ERP de 5ème catégorie, le bureau de contrôle n’est pas obligatoire, pour un ERP de 4ème catégorie, il l’est.