Comment engager une procédure aux prud'hommes ?

Comment engager une procédure aux prud'hommes ?

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.

Comment est composé le conseil de prud'hommes ?

Composition du Conseil de prud'hommes A l'inverse des autres juridictions, le conseil de prud'hommes n'est pas composé de juges professionnels mais de conseillers prud'homaux. Il y a autant de salariés que d'employeurs parmi les formations de conciliation ou de jugement (article L1421-1 du Code du travail).

Comment est composé le Conseil de prud’hommes?

• Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels. Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes, les conseillers sont désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective.

Quel est le litige porté devant le Conseil de prud'hommes?

• Le litige porté devant le conseil de prud'hommes doit concerner un problème individuel régi par le code du travail, par exemple l'application d'une convention collective, la contestation d'un licenciement, la rupture d'un contrat d'apprentissage, l'homologation d'une transaction, etc.

Comment sont chargés les conseillers prud’hommes?

• Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.

Quel est le délai pour saisir le Conseil de prud'hommes?

• Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.