Qui peut revendre du tabac ?
Qui peut revendre du tabac ?
Certains commerces sont autorisés à revendre du tabac en tant qu'activité complémentaire à leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs. Il s'agit des restaurants, bars et cafés (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes.
Quelle est la règlementation du commerce du tabac en France?
- La douane supervise la règlementation du commerce du tabac en France. Seuls les fournisseurs-agréés de tabac peuvent livrer des produits du tabac aux débitants de tabac, qui sont les seuls à pouvoir vendre au détail ces produits.
Quelle est la condition du débit de tabac dans les communes rurales?
- Toutefois, dans les communes rurales ne comptant aucun autre débit de tabac, il peut être dérogé à la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce en cas : d'exploitation du fonds dans le cadre d'un contrat de franchise au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce.
Comment gérer son débit de tabac?
- Gérer son débit de tabac pendant trois années consécutives, à compter de la prise de fonction, sauf cas particuliers. Exploiter personnellement le débit de tabac et conserver la libre et entière disposition du local commercial, ainsi que l’exploitation directe et personnelle du fonds de commerce exploité dans le même local que le débit.
Est-ce que le tabac est exploité en SNC?
- Si le débit de tabac est exploité en SNC les statuts de la société doivent comporter des clauses relatives aux dispositions prévues par l’article 568 du code général des impôts et par la réglementation.
