Quels sont les rôles de la Cour de cassation ?

Table des matières

Quels sont les rôles de la Cour de cassation ?

Quels sont les rôles de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est le juge du droit. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi.

Qui compose la Cour de cassation ?

Le Bureau de la Cour de cassation, composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux, peut décider de faire évoluer le champ de compétence des chambres civiles.

Qui peut prendre en charge les frais d'avocat ?

L'assurance de protection juridique permet la prise en charge en tout ou partie des frais liés à votre défense en dehors ou dans le cadre d'un procès. Elle couvre le paiement des honoraires de votre avocat et des frais de justice, qui seront pris en charge par votre compagnie d'assurance.

What is the meaning of Cour de cassation?

  • Cour de Cassation, (French: “Court of Cassation,” or “Abrogation”), the highest court of criminal and civil appeal in France, with the power to quash ( casser) the decisions of lower courts.

What is the other name of the Court of Cassation?

  • Alternative Title: Court of Cassation. Cour de Cassation, (French: “Court of Cassation,” or “Abrogation”), the highest court of criminal and civil appeal in France, with the power to quash (casser) the decisions of lower courts.

What was the original purpose of the Tribunal de cassation?

  • The Court was established in 1790 under the name Tribunal de cassation during the French Revolution, and its original purpose was to act as a court of error with revisory jurisdiction over lower provincial prerogative courts (Parlements). However, much about the Court continues the earlier Paris Parlement.

What was the significance of the Court of Cassation in 1896?

  • But in 1896 the Court of Cassation (the highest court of civil and criminal matters in France) felt that the time had come to give these words an independent significance, thereby enabling, for example, the widow of a victim of a boiler explosion to recover damages without having to…

Articles liés: