Est-ce qu'un article dispose ?

Est-ce qu'un article dispose ?

On voit souvent les étudiants écrire par exemple : comme le stipule l'article 1382 du Code civil. Cette formulation est fausse, en effet une loi en aucun cas ne peut stipuler. Une loi dispose, mais ne stipule pas. Il faut donc écrire comme le dispose l'article 1382 du Code civil.

Pourquoi il ne faut pas dire la loi stipule ?

Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir, mais jamais stipuler ! En effet, l'origine du verbe « stipuler » est latine : le verbe « stipulare ». Stipulare signifie littéralement « se faire promettre verbalement et solennellement » ou plus simplement « promettre ».

Est-ce qu'un décret stipule ?

« La loi ne stipule JAMAIS, elle dispose ! C'est la même pour un article du Code : l'article dispose » c'est sans doute la première chose qu'on apprend quand on fait du droit. La loi peut disposer, ordonner, autoriser, interdire ou encore prohiber, mais jamais stipuler.

C'est quoi le mot stipule ?

1. Énoncer une clause, une condition dans un contrat. 2. Préciser expressément quelque chose ; spécifier : La note reçue stipule que l'augmentation partira du 1er août.

Comment faire référence à un article de loi ?

Le modèle de citation d'une loi est le suivant : Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S'il n'y a pas de titre abrégé (regardez à l'article 1 de la loi), mettez le titre officiel tel qu'il apparait au début de la loi.

Quand utiliser le mot stipuler ?

D'une façon générale, stipuler signifie « énoncer comme condition expresse dans un contrat » donc cela ne peut pas concerner une loi.

Est-ce qu'une convention stipule ?

Les parties, dans un contrat ou une convention, stipulent donc leurs engagements. ... Les stipulations conventionnelles désignent donc le contenu de la convention, les stipulations contractuelles celles du contrat. On ne peut donc pas dire que la loi stipule.

Comment est voté un décret ?

Le décret : Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d'Etat” ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat.

Qui est le stipulant dans un contrat ?

En droit des obligations, une stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d'une autre appelée le promettant l'engagement qu'elle donnera ou fera, ou ne fera pas quelque chose au profit d'un tiers appelé le bénéficiaire.

Qui stipule synonyme ?

Spécifié, précisé, mentionné.

What is the meaning of stipule?

• Definition of stipule. : either of a pair of small, usually leaflike appendages borne at the base of the petiole in many plants.

What is the function of stipules in plants?

• Stipules develop at the base of a leaf and protect the developing blade. …of a leaf base, two stipules, a petiole, and a blade (lamina). The leaf base is the slightly expanded area where the leaf attaches to the stem.

What is a stipule on a pea?

• stipule An outgrowth from the petiole or leaf base of certain plants. Those of the garden pea are leaflike photosynthetic organs. The stipules of the lime tree are scalelike and protect the winter buds, whereas those of the false acacia (Robinia) are modified as spines.

What are interpetiolar stipules?

• Interpetiolar stipules : These stipules are also present on opposite or whorled leaves. In these leaves, stipule of each leaf remains attached with outer margin of another leaf of the same side. In this way these are alternate with leaves.