Où trouver la garantie décennale d'un artisan ?

Où trouver la garantie décennale d'un artisan ?

Comment savoir si une entreprise a une décennale ? Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.

Qui est responsable de la garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. ... Le constructeur est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Où trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée ?

Les coordonnées de l'assureur sont normalement mentionnées sur l'attestation d'assurance décennale que vous a remise le constructeur avant le début des travaux. Ainsi, le fait qu'une entreprise ait fermé n'annule pas la garantie décennale.

Quelle est la garantie décennale pour les plombiers?

• La garantie décennale pour les plombiers couvrent, nous l'avons vu, l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (l'habitat pour la garantie décennale d'une maison) comme le stipulent les articles 1792--2 du Code Civil.

Quels sont les sinistres couverts par la garantie décennale plomberie?

• Les sinistres les plus fréquents couverts par la garantie décennale plomberie. Normalement, la garantie décennale plomberie intervient dès que le fonctionnement des équipements est compromis, rendant l’ouvrage réalisé non adapté à sa destination et donc à l’usage de la part du client, exception faite pour des travaux relatifs à des petites fuites.

Quelle est la garantie biennale de la plomberie?

• Une garantie non obligatoire… mais souvent nécessaire. Il faut savoir qu’en théorie, les métiers de la plomberie et des installations sanitaires ne sont pas concernés par l’assurance décennale plomberie. Seule la garantie biennale peut être engagée car les travaux portent sur ce que l’on qualifie de « menus ouvrages »,...

Quelle est la garantie décennale d’un chauffagiste?

• La garantie décennale plomberie d’un chauffagiste. Ce type de contrat couvre les dommages éventuels liés à l’étanchéité ou la solidité des travaux d’installation et de raccordement de sanitaires et du chauffage, précisément car le risque de fuites est plus dangereux lorsqu’il s’agit de gaz ou d’autres combustibles.