Comment faire mettre une personne sous tutelle ?
Comment faire mettre une personne sous tutelle ?
Comment faire une demande de mise sous tutelle ? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
Quel est le service des tutelles?
- Service des Tutelles Nous sommes rattachés au Service public fédéral Justice afin de garantir notre indépendance par rapport à différentes instances, comme l’ Office des étrangers, rattaché au SPF Intérieur, qui gère l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Qui peut saisir le juge des tutelles?
- Afin d’effectuer une demande de mesure de protection, il faut saisir le juge des tutelles. Qui peut saisir le juge des tutelles ? ou le procureur de la République. le certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Quel est le régime de tutelle?
- Le régime de tutelle détermine les actes que la personne protégée peut réaliser seule ou non. On distingue trois types d’actes définis par la loi : les actes qui nécessitent l’autorisation du juge des tutelles (ex.: changement de domicile ).
Comment effectuer une demande de tutelle ou de curatelle?
- Les démarches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont très similaires mais leurs effets sont différents. Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice.
