Comment obtenir PCMI9 ?

Comment obtenir PCMI9 ?

Le PCMI9 : si votre maison individuelle se trouve dans un lotissement, il faudra ajouter à votre dossier un certificat donné par le lotisseur, qui indique la surface constructible pour le lot que vous avez acheté.

Quelles informations et ou autorisations seront à obtenir en amont du permis d'aménager ?

Date et numéro du permis. Nature du projet, superficie du terrain. Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

Qui peut demander un certificat d'urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme est un document délivré par la mairie qui a pour objectif d'indiquer les règles d'urbanisme applicables à votre terrain. ... le certificat opérationnel qui, quant à lui, délivre des informations précises sur la faisabilité d'un projet décrit dans la demande de certificat.

Qui peut délivrer un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.

Qui est responsable d'un permis de construire ?

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui sont dotées d'une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l ...

Comment trouver le plan de masse ?

Pour cela, vous pouvez faire appel à un géomètre ou bien consulter votre plan cadastral sur www.cadastre.gouv.fr. Le plan de cadastre n'est cependant pas un document opposable.