Qui finance le fond d'indemnisation des victimes ?
Qui finance le fond d'indemnisation des victimes ?
Le Fonds de Garantie des Victimes est financé par la communauté des assurés.
Quel est le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides?
- Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides garantit la réparation forfaitaire des dommages subis lors d’une exposition professionnelle. Retrouvez la présentation du fonds, ses missions et son organisation. Le fonds d’indemnisation a été créé par l’article 70 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.
Quel est le fonds d’indemnisation?
- Le fonds d’indemnisation a été créé par l’article 70 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Sa mise en place répond à une volonté de garantir la réparation forfaitaire des dommages subis par l’ensemble des personnes concernées dont la maladie est liée à une exposition professionnelle aux pesticides .
Quelle est la référence de votre dossier au fonds de garantie des victimes?
- Par mail : [email protected] Il est impératif de noter la référence de votre dossier au Fonds de Garantie des Victimes dans l'objet de votre mail (exemple : SXXXXXXXXV00X) Si vous n'avez pas de dossier en cours concernant une infraction (SARVI) et vous souhaitez poser une question d'ordre général : [email protected]
Quelle est la demande d'indemnisation de la CIVI?
- Elle est soumise à toutes les conditions suivantes : A savoir : si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique.
