Est-ce que le PACS existe au Portugal ?

Est-ce que le PACS existe au Portugal ?

Il n'existe donc pas au Portugal d'union civile formalisée autre que le mariage. Cependant, les effets patrimoniaux des Pacs français peuvent être reconnus au Portugal.

Est-ce que le PACS est reconnu à l'étranger ?

LA RECONNAISSANCE DU PACS En principe, le PACS français n'a aucune valeur juridique dans le pays de résidence. Cependant de nombreux pays reconnaissent l'équivalence des unions civiles dans leur droit interne et confèrent aux partenaires de PACS les droits afférents à ce partenariat.

Comment se pacser au Portugal ?

Les futurs partenaires doivent : faire parvenir à l'ambassade, au moins 15 jours à l'avance, la convention de Pacs accompagnée des pièces justificatives : soit en déposant le dossier en personne, soit en le transmettant par voie postale.

Comment faire une déclaration de naissance portugaise?

• Les parents d’enfants nés au Portugal réalisent une déclaration de naissance portugaise auprès des autorités compétentes sur place. Si vos parents ont donc vécu au Portugal et vous y ont donné naissance, vous êtes donc dans la possibilité de demander un acte de naissance portugais.

Comment se présenter à l’état civil portugais?

• le père, la mère ou les deux parents doivent se présenter en personne, sur rendez-vous, auprès des services consulaires. Pour tout acte d’état civil portugais à fournir, il convient de respecter le modèle ci-dessous. L’attribution du prénom au Portugal suit une règlementation et des règles précises.

Comment obtenir des copies d’acte de Naissance?

• La délivrance de copies d’acte. Par la suite, pour obtenir des copies et (ou) des extraits de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s), vous pourrez vous adresser : au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ou à l’ambassade/consulat (général) ayant dressé ou transcrit l’acte de naissance de l’enfant.

Quelle est la possibilité de dresser un acte de Naissance?

• Bien que la naissance ait été enregistrée à l’état civil local, l’ambassade peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère ou des deux parents. Cette possibilité est ouverte aux conditions suivantes : la déclaration doit intervenir dans un délai de 30 jours après la naissance.