Quel est le rôle d'un juge d'application des peines ?
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Quel est le rôle d'un juge d'application des peines ?
Le juge de l'application des peines (JAP) est un magistrat du siège du tribunal judiciaire, compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.
Quel est le juge de l’application des peines?
- Le juge de l’application des peines Le juge de l’application des peines est un magistrat du siège dont la mission est de définir les modalités d’exécutions d’une peine. Il peut modifier, ordonner, ajourner ou révoquer les aménagements de peine comme la semi-liberté ou la surveillance électronique, etc.
Quel est le délai pour une décision de l’application des peines?
- La décision rendue par le juge de l’application des peines peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné, du procureur de la République, ou encore du procureur général. Le délai est de 24h, sauf pour les décisions du tribunal de l’application des peines dont le délai est de 10 jours.
Quel est le tribunal de l'application des peines?
- Le tribunal de l'application des peines (TAP) est composé de trois juges de l'application des peines. Il est compétent pour l’aménagement des peines les plus lourdes et pour certaines autres mesures telles que :
Quelle est la convocation du juge de l’application des peines?
- Une convocation du juge de l’application des peines concerne donc la manière dont la peine va être mise en place après la décision du tribunal correctionnel par exemple. Ce tribunal est composé de deux assesseurs et d’un président.
