Quand faire un dat ?
Quand faire un dat ?
La Déclaration d'Accident du travail ou de Trajet (DAT) est à effectuer auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dont dépend la victime au plus tard 48 heures après avoir eu connaissance de l'accident survenant à un ou plusieurs de vos salariés.
Quand déposer une DROC ?
Vous disposez d'un délai de 3 ans suivant l'obtention du permis de construire pour ouvrir le chantier. Par conséquent, une fois ce délai écoulé, le permis de construire accepté n'est plus valable. Afin de fixer la date officielle du début des travaux le dépôt en mairie du formulaire CERFA 13407 est obligatoire.
Quels sont les diagnostics obligatoires avant travaux?
- Les diagnostics obligatoires avant travaux sont conçus pour identifier les risques inhérents pour la santé du public et des salariés des entreprises réalisant les travaux, et les risques de pollution pour l’environnement.
Quel est le diagnostic d’amiante avant-travaux?
- Comme pour tous les diagnostics immobiliers, le Diagnostic Amiante Avant-Travaux (DAAT) doit être réalisé par un professionnel, c’est-à-dire un diagnostiqueur certifié par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). De plus, il doit être formé à la prévention contre les risques d’exposition à l’amiante.
Comment procéder à un diagnostic immobilier avant démolition?
- Le diagnostic termites avant démolition doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Besoin d'un diagnostic immobilier de votre bien ?
