Où déposer l'aide juridictionnelle Nice ?
Où déposer l'aide juridictionnelle Nice ?
Où déposer ou envoyer sa demande ? Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance où siège la juridiction.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle?
- Pour faire une demande d’ aide juridictionnelle, il vous suffit de télécharger le formulaire, d’imprimer le document et de le renvoyer au tribunal Judiciaire. Si vous êtes victime et que vous cherchez de l’ aide dans vos démarches, vous pouvez contacter le minière de la justice au 37 ou le service Allo service public au 3939.
Comment bénéficier d'une aide juridictionnelle?
- L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée.
Est-ce que vous avez droit à l'aide juridictionnelle?
- Attention : si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle. La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger. Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne,...
Quelle est l'orientation juridique de Nice?
- Permanence d'information et d'orientation juridiques de Nice. Palais Rusca. Place du Palais de Justice. 06000 NICE. Tel : +33 4 92 17 71 16. Orientation, aide et/ou conseil juridique. Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.
