Qui a le droit de bénéficier de la propriété commerciale ?

Qui a le droit de bénéficier de la propriété commerciale ?

La propriété commerciale est une expression juridique qui désigne le droit dont dispose le locataire d'un bail commercial au renouvellement de son bail, ou à défaut, à l'obtention d'une indemnité d'éviction.

Pourquoi Parle-t-on de propriété commerciale à propos du droit au bail ?

La « propriété commerciale » désigne le droit du locataire, au terme du bail, d'obtenir son renouvellement, ou, à défaut, le paiement d'une indemnité d'éviction. En effet, la stabilité est essentielle pour un commerce, la clientèle constituant généralement l'élément principal du fonds de commerce.

Comment fonctionne un bail commercial 3 6 9 ?

Le bail commercial classique, parfois appelé bail 3-6-9, est le contrat de location traditionnel passé entre le propriétaire d'un local et une société. Sa durée est au minimum de neuf ans, et il donne droit au renouvellement et à un loyer plafonné pour le locataire.

Comment échapper au bail commercial ?

LA CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE Elle peut être conclue à la fin d'un bail commercial non renouvelé pour permettre au locataire de trouver d'autres locaux. Dans tous les cas, vous ne versez pas un loyer, mais une redevance dont le montant, en contrepartie de la précarité, est habituellement peu élevé.

Pourquoi Parle-t-on de propriété commerciale à l'évocation du bail commercial ?

Le bail commercial a une durée de 9 ans. Au terme de ces 9 années, il se renouvelle pour la même durée. C'est cette stabilité dans le temps qui fait parler de « propriété commerciale », bien qu'il ne s'agisse pas d'un droit de propriété au sens strict du terme.

Quels sont les avantages d'un bail commercial ?

Les (gros) avantages du bail commercial

• L'impossibilité de résiliation avant la fin de chaque cycle de trois ans.
• La cession du bail avec le fonds de commerce.
• Le droit au renouvellement ainsi qu'à l'indemnité d'éviction.
• Prudence sur le préavis.
• Dépôt de garantie et honoraires d'agence.

Qu'est-ce qu'une location gérance ?

Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.

Quelle est la définition de propriété commerciale?

• Définition de Propriété commerciale. "Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce.

Quel est le mécanisme de la propriété commerciale?

• La propriété commerciale est un mécanisme s’appliquant aux baux commerciaux et dans le cadre de changement de propriétaire en cours de bail commercial. Pour rappel, le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location liant un bailleur et un locataire exerçant une activité commerciale dans les locaux loués.

Comment s'applique le statut de la propriété commerciale?

• Le statut de la propriété commerciale ne s'applique pas lorsqu'est en cause, non pas le droit au renouvellement du bail commercial, mais l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire convenue entre les parties. (3e Chambre civile , pourvoi n°20-13639, Legifrance).

Quelle est la propriété commerciale du preneur d'un bail commercial?

• La « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145--30 du code de commerce.