Comment dénoncer une entreprise à la DGCCRF ?
Comment dénoncer une entreprise à la DGCCRF ?
Signal Conso : signaler un problème repéré dans un commerce Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Quels sont les litiges avec la DGCCRF?
- Par exemple : publicités mensongères, faux étiquetage des marchandises, faux rabais, règles de publicité des prix, concurrence déloyale. Attention : la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).
Comment déclencher une enquête de la DGCCRF?
- Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Comment contacter le DGCCRF de l’Essonne?
- DGCCRF de l’ESSONNE Immeuble Europe 1 5 Rue François Truffaut 91080 COURCOURONNES Tél. : 01 69 87 31 00 fax : 01 60 87 04 65 mél : [email protected] Ouverture : lundi mercredi et vendredi 9h-12h30
Comment demander une indemnisation pour la DGCCRF?
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) La DGCCRF peut imposer une sanction financière pour l'entreprise contrôlée, mais elle n'aboutit ni à un procès ni à une indemnisation en votre faveur. Pour demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.
