Où demander un dossier pour maladie professionnelle ?

Où demander un dossier pour maladie professionnelle ?

Si votre médecin constate une dégradation de votre état de santé qu'il estime liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Comment remplir une demande de déclaration de maladie professionnelle ?

Déclaration et délais. Pour déclarer une maladie professionnelle il faut remplir un imprimé spécial Cerfa n°60-3950 accompagné de l'attestation de salaire remise par l'employeur, d'un certificat médical, le tout est adressé à la CPAM dont vous relevez.

Qui déclare une maladie professionnelle INRS ?

La déclaration d'un accident du travail est obligatoire et effectuée par l'employeur. Il appartient au travailleur victime d'informer ou de faire informer son employeur de l'accident. La déclaration d'une maladie professionnelle doit être faite par la victime. L'employeur n'intervient que dans un deuxième temps.

Quelle maladie est reconnue en maladie professionnelle ?

Le burn-out reconnu comme une maladie professionnelle Cette reconnaissance est, comme le cas des autres maladies à caractère professionnel, soumise à la réunion de deux conditions : la relation directe entre la maladie et le travail habituel du salarié, ainsi qu'une IPP minimum de 25 %.

Quand faire une demande de maladie professionnelle ?

Délai total pour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Le délai est de 4 mois si la pathologie est inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles. Le délai est de 8 mois si la pathologie est soumise à un comité d'experts médicaux, qu'elle soit inscrite ou non dans un tableau.

Comment savoir si la maladie professionnelle est accepté ?

Comment votre dossier est-il examiné ? La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle. Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie. La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer.

Quels sont les avantages d'une maladie professionnelle ?

Concrètement, une indemnisation de maladie professionnelle est plus avantageuse que celle d'une maladie simple : cette dernière correspond à 50% du salaire journalier de référence, contre 60% du salaire journalier pour une maladie professionnelle, et même 80% à partir du 29ème jour d'arrêt.

Comment remplir le certificat médical pour la maladie professionnelle?

• Par courrier : remplissez le formulaire S6909 Certificat médical - Accident du travail/maladie professionnelle (PDF) et cochez la case « de rechute » en haut à droite. Indiquez précisément la nature de la maladie avec les symptômes constatés.

Est-ce que la maladie professionnelle est une maladie professionnelle?

• La maladie professionnelle est la conséquence d’une exposition à un risque encouru lors de l’exercice de votre profession. Vérifiez si vous bénéficiez bien de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Vous êtes salarié d'un ou plusieurs employeurs ?

Quelle est la prise en charge de la maladie professionnelle?

• Maladie professionnelle : votre prise en charge. Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession. Si vous êtes salarié, elle peut être prise en charge par votre caisse d’assurance maladie.

Quelle est la notice d'utilisation d'une maladie professionnelle?

• Cerfa n° 60-3950 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Autre numéro : S 6100b. Permet de déclarer une maladie professionnelle ou de demander la reconnaissance de la maladie professionnelle. La notice d'utilisation n°50562*02 est jointe au formulaire. Accéder au formulaire [52.0 KB] nouvelle fenêtre.