C'est quoi une ordonnance loi ?

C'est quoi une ordonnance loi ?

procédure permettant d'obtenir du juge des référés une ordonnance prescrivant l'exécution en nature d'une obligation de faire.

Qu'est-ce qu'une ordonnance en justice ?

Définition de Ordonnance. En procédure judiciaire, l'ordonnance est une décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l'audience publique. ... Le juge qui a émis l'ordonnance a la faculté de la modifier ou de la rétracter.

Quelles sont les ordonnances de Dieu ?

Dans le domaine religieux, une ordonnance désigne : les lois et les prescriptions de Dieu ; dans le christianisme évangélique : une ordonnance est un rite symbolique. en droit ecclésiastique, l'acte par lequel celui qui a autorité ou compétence pour le faire ordonne, règle ou prescrit quelque chose.

Comment obtenir l'ordonnance d'un juge ?

Procédure d'ordonnance de référé Le juge, généralement le président de la juridiction compétente, est saisi par voie d'assignation. La décision est rendue sous forme d'une ordonnance et lors d'une audience publique en respectant le principe du contradictoire.

Quels sont les synonymes de ordonnance?

• Synonymes de ordonnance. Action de disposer, d'arranger selon un ordre ; disposition... Synonymes : agencement - arrangement - distribution - économie - organisation - plan - répartition - structure.

Quelle est la définition juridique d’ordonnance?

• La définition juridique d’ordonnance en droit constitutionnel Une ordonnance est un acte ou une décision législative émanant du pouvoir exécutif. Ainsi, l’ordonnance est un texte législatif émanant de l’exécutif.

Quelle est l'ordonnance en droit constitutionnel?

• En droit constitutionnel, en effet, sur le fondement de l'article 49-3 de la Constitution, l'"ordonnance" constitue une mesure prise par le Gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la Loi.

Quelle est l'ordonnance de clôture?

• Ordonnance de clôture, ordonnance du juge d'instruction, insusceptible de recours, qui constate la fin de l'instruction et la mise en état de la procédure. Militaire. D'ordonnance, conformément au règlement (revolver d'ordonnance, par exemple). Officier d'ordonnance, synonyme de aide de camp.