Qui remplace le président en cas de destitution ?

Qui remplace le président en cas de destitution ?

La Constitution prévoit que le président du Sénat de la République remplace, à titre intérimaire, le chef de l'État en exercice si les fonctions de celui-ci prenaient fin pour divers motifs (décès, démission, destitution…). Ce cas s'est fréquemment présenté depuis 1948.

Qui peut demander la démission du président de la République ?

Bien que la logique commande une dissolution concomitante de l'Assemblée Nationale pour conférer une nouvelle majorité au Président, les textes ne l'obligent pas, interdisant même explicitement la dissolution opérée par le Président par intérim. ...

Quels sont les motifs d'interruption du Président de la République lors de son mandat ?

On prévoit seulement les cas de vacance ou de suppléance, pour décès ou démission, dans les constitutions du Directoire et du Consulat, ainsi que dans les lois constitutionnelles de la troisième République. Le terme apparaît explicitement dans la Constitution de 1848 (art.

Quel est le rôle du président de la République française ?

L'article 5 de la Constitution fait du président le garant des institutions et du respect de la Constitution, « de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Pour les constituants, le président n'a pas vocation à intervenir dans la gestion quotidienne des affaires.

Qui peut lancer une procédure de destitution ?

La procédure peut être déclenchée par l'Assemblée nationale ou par le Sénat par l'adoption à la majorité des deux tiers des membres d'une proposition de réunion du Parlement en Haute Cour ( 1re condition). La seconde assemblée doit ensuite se prononcer dans les quinze jours.

Qui devient président si le président meurt France ?

Le président du Sénat assure l'intérim en cas de vacance de la présidence de la République (mais sans le droit de recourir au référendum, de dissoudre l'Assemblée nationale ou de demander une révision de la Constitution).

Quels sont les pouvoirs que le Président de la République par intérim ne peut utiliser ?

Il ne peut pas : soumettre un projet de loi au référendum ; prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale ; procéder à une révision de la Constitution.

Comment prononcer la destitution du président?

• Si elle n’adopte pas la proposition, la procédure est alors terminée ; si la proposition est adoptée, la Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, doit se prononcer dans un délai d’un mois. La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du Président.

Comment est définie la procédure de destitution?

• La procédure est définie au nouvel article 68 de la Constitution. La loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution est parue au Journal officiel le 25. La mise en œuvre de la procédure de destitution obéit à des règles strictes :

Est-ce que le président de la République est passible de jugement?

• Avant la révision de 2007, le président de la République n'était passible de jugement, devant une Haute Cour de justice composée de parlementaires, qu'en cas de crime de "haute trahison".