Quand déclarer la 2062 ?

Quand déclarer la 2062 ?

Lorsque la déclaration n° 2062 est souscrite par l'intermédiaire, celle-ci est adressée dès la rédaction du contrat de prêt ou au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la conclusion du prêt, à la direction des finances publiques du lieu du domicile réel de la personne physique, du lieu du siège social ou, ...

Où envoyer la déclaration 2062 ?

Le formulaire de déclaration n° 2062 doit être adressé au centre des impôts en même temps que la déclaration de revenus.

Comment déclarer un contrat de prêt ?

Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration. Vous devez déposer l'imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.

Où faire enregistrer une cession de parts sociales ?

L'acte est enregistré au service des impôts du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.

Comment officialiser un prêt entre particulier ?

Pour emprunter entre particuliers, il est nécessaire d'officialiser le contrat de prêt par acte authentique. En effet, les prêts entre particuliers dont le montant est égal ou supérieur à 760 euros, doivent être déclarés auprès du Service des Impôts (Code général des impôts).