Où faire la demande d'un dossier de surendettement ?

Où faire la demande d'un dossier de surendettement ?

Pour cela, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire de la Banque de France de votre département. Un dossier de surendettement à remplir et la liste des pièces justificatives à joindre vous seront délivrés ainsi qu'une notice explicative.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'avoir un dossier de surendettement ?

Dossier de surendettement : avantages et inconvénients

• obtenir un aménagement du montant de vos dettes (comme la suppression d'intérêts sur un crédit)
• étaler le paiement de ces dettes.
• allonger certains délais de paiement.
• geler certains paiement.
• voire même obtenir l'effacement de vos dettes.

Quelles sont les conséquences du dépôt du dossier à la Banque de France ?

Il est également important de noter que le dépôt de ce dossier entraîne une inscription au FICP (Fichier des Incidents de paiements des Crédits aux Particuliers), consultable par les établissements de crédit, qui les informe du danger potentiel de prêter à la personne concernée.

Comment savoir si mon dossier de surendettement est accepté ?

Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté.

Puis-je faire un dossier de surendettement sans mon mari ?

La procédure de surendettement est une procédure personnelle. Dès lors, vous pouvez déposer un dossier seul(e) même si vous vivez en couple.

Quelle est la recebilité du dossier de surendettement?

• Recevabilité du dossier de surendettement Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation ?

Comment déposer un surendettement en ligne?

• Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne : Des réponses à vos questions ici. Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici : accueil.banque-france.fr. Par voie postale : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. À un guichet de la Banque de France.

Comment transmettre votre dossier à la Commission de surendettement?

• Une fois votre dossier complet, vous devez le transmettre à la commission de surendettement – en vous déplaçant au guichet ou bien par courrier. Voici l’adresse postale : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01.

Comment rapprocher la Commission de surendettement?

• Vous pouvez vous rapprocher de la commission de surendettement ou bien contacter un expert du droit (avocat, huissier de justice) pour vous faire accompagner dans la constitution de votre dossier. Une fois votre dossier complet, vous devez le transmettre à la commission de surendettement – en vous déplaçant au guichet ou bien par courrier.