Quelles juridictions peuvent faire l'échevinage ?

Quelles juridictions peuvent faire l'échevinage ?

Ce sont : La Haute Cour de Justice (HCJ) ; La Cour de Sûreté de l'Etat (CSE) ; La Cour de Répression de l'Enrichissement illicite (CREI).

Qu'est-ce qu'une juridiction échevinale ?

L'"échevinage"est un système d'organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois, de magistrats professionnels, et de personnes n'appartenant pas à la magistrature professionnelle.

Qui sont les juges des tribunaux de commerce ?

Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l'exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire ni indemnité d'aucune sorte.

Qui sont les juges consulaires ?

Définition de Juge consulaire L'expresssion "Juge consulaire" désigne des commerçants et des chefs d'entreprises élus par leurs pairs pour deux ou quatre ans qui siègent dans les "Tribunaux de commerce" composés suivant le modèle de l'échevinage.

Quelles sont les juridictions qui sont spécialisées ?

Voici la liste de toutes les juridictions d'exception en France :

• Conseil de Prud'hommes.
• Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
• Tribunal paritaire des baux ruraux.
• Tribunal pour enfants.
• Cour d'assisses des mineurs.
• Cour nationale du droit d'asile.
• Cour des comptes.
• Tribunal de commerce.

Qu'est-ce qu'une juridiction paritaire ?

Juridiction civile chargée de traiter tout litige individuel entre un employeur et un salarié touchant au contrat de travail et à son exécution. ... Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire, composée de membres élus par les employeurs, d'une part, et par les salariés, d'autre part.

Quelles sont les juridictions de droit commun ?

Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction. ... Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Quelle est l'origine des tribunaux de commerce ?

La création des tribunaux de commerce date d'un édit de 1563 du roi Charles IX qui est dû à l'initiative de son chancelier Michel de l'Hospital. Il s'agissait de donner aux marchands un outil souple de règlement de leurs litiges.

Quelles sont les conditions pour être élu juge commercial ?

Comment devenir juge d'un tribunal de commerce ?

• Justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés au cours des cinq dernières années;
• Justifier de l'exercice de l'une des qualités notées à l'article L. ...
• Etre de nationalité française et jouir de ses droits.
• Avoir au moins 30 ans;