Quel est l'âge de la majorité civile au Cameroun ?

Quel est l'âge de la majorité civile au Cameroun ?

Article 4.La date de la majorité, au sens du présent code, est l'âge de vingt et un ans accomplis. Article 5. L'attribution ou l'acquisition de la nationalité camerounaise s'étend de plein droit aux enfants mineurs non mariés de l'individu considéré.

Quel est l'âge majeur ?

18 ans En droit civil, la "majorité" est le statut juridique que la loi attache à la personne qui a atteint l'âge de 18 ans.

Quel est l'âge de la majorité dans le monde ?

Majorité civile par pays L'âge de la majorité civile varie dans le monde de 15 à 21 ans. Une grande majorité des pays opte pour la majorité à 18 ans.

Quel est l'âge de la majorité civile en France?

• En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 5 juillet 1974. Auparavant, et ce depuis 1792, elle était fixée à 21 ans. Aujourd'hui, l'âge de la majorité civile en France est aussi celui de la majorité matrimoniale et de la majorité pénale.

Quel est le concept de la majorité civile?

• Ce concept est distinct de l’ irresponsabilité pénale. De même, la majorité civile est à distinguer de la nubilité (âge minimal pour se marier), majorité matrimoniale (âge minimal pour se marier sans le consentement des parents), de la majorité sexuelle, du droit de vote, de l' âge légal pour la consommation d'alcool,...

Quelle est la majorité légale en France?

• Mais la signification juridique de la majorité légale est plus complexe. On distingue la majorité civile de la majorité pénale. Majorité en France : en matière civile Sous l'Ancien régime, la majorité était fixée à 30 ans pour les garçons, et à 25 ans pour les filles.

Comment est fixée la majorité civile en France?

• En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 5 juillet 1974 ; elle était auparavant fixée à 21 ans depuis 1792.