Quelles sont les lois Defferre ?

Quelles sont les lois Defferre ?

Adoptées à partir de 1982, les “lois Defferre” instaurent une nouvelle articulation des pouvoirs entre l'État, les régions, les départements et les communes. De 19, 25 lois complétées par environ 200 décrets se succèdent. Cet ensemble compose ce que l'on appellera par la suite l'acte I de la décentralisation.

Quelles sont les lois les plus importantes qui organisent la décentralisation ?

Les principales lois votées pendant la présidence de François Hollande concernant la décentralisation sont la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier ...

Quelle est la principale collectivité territoriale qui s'est retrouvée renforcée par l'Acte 1 de la décentralisation ?

L'institution de la région comme collectivité locale et le transfert de l'exécutif. La loi du reconnaît le statut de collectivité territoriale à la région. Ce nouveau statut prend effet en 1986 avec l'élection des conseils régionaux au suffrage universel, condition préalable posée par la loi.

Quels sont les apports des lois de décentralisation des années 1980 ?

La loi Defferre sur la décentralisation est promulguée

• Une nouvelle distribution des pouvoirs. ...
• La tutelle administrative a priori du préfet remplacée par un contrôle juridictionnel a posteriori. ...
• L'exécutif départemental et régional transféré aux élus locaux. ...
• La région devient une collectivité territoriale de plein exercice.

Qu'est-ce que la loi d'orientation ?

Une loi-cadre, ou loi d'orientation, est selon le régime français, une loi, au contenu très général, définissant les grands principes ou orientations d'une réforme ou d'une politique dont les domaines d'application sont définis par des décrets et des textes d'application.

Qu'est-ce qui caractérise la décentralisation ?

La décentralisation est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.

Qu'est-ce que la décentralisation du pouvoir ?

La décentralisation est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.

Qui a créé la décentralisation ?

Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre de Jacques CHIRAC, lance « l'Acte II de la décentralisation » en 2003. Promulguée le , la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République a été suivie de plusieurs lois organiques nécessaires à son application.