Qui signifie assignation ?

Qui signifie assignation ?

L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal.

Qu'est-ce qu'une assignation huissier ?

L'assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice qui le convoque devant le tribunal.

Quelles sont les mentions obligatoire d'une assignation ?

Outre les états civils et adresses des parties, l'assignation doit mentionner la date et l'heure de l'audience. Pour l'obtenir, il faut téléphoner ou écrire au greffe de la juridiction concernée afin d'obtenir une place sur le rôle d'audience (c'est l'équivalent de l'agenda du tribunal).

Quel est l'objectif d'une assignation en justice ?

L'assignation constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.

Comment se déroule une assignation au tribunal ?

L'assignation en justice est l'acte par lequel un demandeur au procès informe un défendeur qu'un procès lui est intenté et l'invite à comparaître devant le tribunal pour être jugé. L'assignation est signifiée obligatoirement par voie d'huissier de justice, qui se transporte personnellement au domicile du défendeur.

What does assignation mean?

• assignation- the act of distributing by allotting or apportioning; distribution according to a plan; "the apportionment of seats in the House of Representatives is based on the relative population of each state" apportioning, apportionment, parceling, parcelling, allocation, allotment

What does Assignation or assignment mean?

• Assignation or assignment An assignment is a task given to a specific person or group to complete. It can also mean the act of assigning. In some legal fields it can refer to the transferring of ownership of property.

What does the name assignation mean?

• assignation (Noun) An appointment for a meeting,generally of a romantic or sexual nature. Etymology: assignacion
• assignation (Noun) The act of assigning or allotting; apportionment. Etymology: assignacion
• assignation (Noun) A making over by transfer of title; assignment. Etymology: assignacion