Comment savoir si un arrêt est un arrêt de principe ?

Comment savoir si un arrêt est un arrêt de principe ?

Un arrêt de principe est un arrêt qui pose une règle de droit générale, appelée à s'appliquer à d'autres situations. Il modifie le droit positif. Il s'oppose à l'arrêt d'espèce dont le dispositif n'a pas vocation à s'étendre au-delà du litige en question. Il se reconnaît par la formulation de ses motifs.

Comment trouver le considérant de principe ?

Le considérant de principe est ce paragraphe de l'arrêt énoncé dans des termes généraux et impersonnels (c'est-à-dire sans références aux faits de l'espèce) et qui est placé avant l'examen du ou des moyens. Il pose une certaine interprétation d'une règle de droit. Il est en ce sens fondamental pour votre commentaire.

Comment reconnaître un arrêt de rejet ?

Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l'autorité de de la chose jugée.

Qu'est-ce qu'un arrêt inédit ?

→ La mention « Inédit au recueil Lebon » signifie que la décision n'est pas publiée au Recueil. ... Légifrance permet un accès aux arrêts décisions publiés et non publiés au recueil Lebon, ce qui peut apparaître comme étant un accès élargi.

Qu'est-ce qu'un considérant en droit ?

Partie d'un jugement de Tribunal administratif ou d'un arrêt de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat constituant l'exposé des motifs de fait et de droit qui justifient la solution adoptée par les juges. (Notion utilisée également dans les arrêtés actes réglementaires des autorités territoriales.)

Où se trouve la solution dans un arrêt du Conseil d'État ?

La solution du litige se trouve dans le dispositif de la décision à commenter, c'est-à-dire la partie commençant par « Décide ». ➞ À ce stade, l'arrêt est compris : l'étudiant a saisi le sens de l'arrêt (le « S » de SVP).

Qu'est-ce qu'un arrêt de rejet et un arrêt de cassation ?

Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet. Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.

Comment rédiger un arrêt de rejet ?

Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation ne fait pas droit à la demande du demandeur au pourvoi....Plus précisément, un arrêt de rejet est structuré de la manière suivante :

1. 1er attendu : les faits.
2. 2ème attendu : les arguments du pourvoi.
3. 3ème attendu : « Mais attendu que » + solution de la Cour de cassation.