Qu'est-ce qu'une résiliation Infra-annuelle ?

Qu'est-ce qu'une résiliation Infra-annuelle ?

La Résiliation Infra-Annuelle (RIA) a été instituée par la loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé » du 14 juillet 2019. ... Autrement dit, après 1 an d'ancienneté, vous n'aurez plus à attendre la date d'échéance de votre contrat de complémentaire santé pour résilier.

Pourquoi la résiliation Infra-annuelle ?

Il s'agit des contrats visant à couvrir les risques liés à la santé : remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cette faculté de résiliation s'applique également aux contrats de complémentaire santé qui comprennent d'autres types de garanties.

Comment rédiger une lettre de résiliation de mutuelle ?

Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe que je désire résilier immédiatement mon contrat d'assurance mutuelle dont le numéro de contrat est XXXXXXXXXXX. De ce fait, mon contrat devra prendre fin en date du XXX qui est la date d'anniversaire conformément à vos conditions de résiliation.

Comment résilier un contrat de mutuelle?

• A la réception de la lettre de résiliation, la mutuelle dispose d'un délai d'un mois pour résilier le contrat et procéder au remboursement du montant de la cotisation versé en trop.

Quelle est la durée de la résiliation?

• La résiliation n’est effective qu’un mois après la date de notification à l’organisme de mutuelle santé. L’assuré reste couvert par sa complémentaire santé pendant la période de résiliation.

Comment résilier votre mutuelle d’entreprise obligatoire?

• Pour résilier votre mutuelle d’entreprise obligatoire, voici la liste des démarches à faire : 1 Envoyer une demande de résiliation par LRAR à votre assureur, dans un délai de 3 mois à partir du changement de votre... 2 Joindre à votre demande un justificatif d’affiliation à une nouvelle complémentaire santé. More ...

Quelle est la limite de résiliation de l’assurance Chatel?

• Si la réception de cet avis d’échéance a lieu moins de 15 jours avant la date de limite de résiliation, la loi Chatel prévoit un délai de 20 jours calendaires pour que l’assuré puisse réaliser les démarches pour résilier son assurance. Si l’envoi de l’avis d’échéance est hors-délai, l’assuré peut alors résilier son contrat à tout moment.