Comment se déroule la procédure législative ordinaire ?

Comment se déroule la procédure législative ordinaire ?

La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution).

Quels sont les deux Co-décideurs dans la procédure législative ordinaire ?

Le Conseil et le Parlement adoptent une proposition législative soit en première lecture, soit en deuxième lecture. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord après la deuxième lecture, un comité de conciliation est convoqué.

Quelle est la procédure législative ordinaire au sein de l'Union européenne ?

Les mesures européennes sont majoritairement adoptées selon la procédure législative ordinaire, caractérisée par l'égalité entre le Parlement européen et le Conseil. Il existe également des procédures législatives spéciales, dans lesquelles une institution légifère seule.

Quelle est la conséquence d'un avis défavorable de la Commission a un amendement adopté par le Parlement européen ?

Si la Commission n'est pas en mesure de se prononcer ou si elle n'est pas disposée à accepter l'ensemble des amendements adoptés par la commission, cette dernière peut reporter le vote final. Une fois le rapport adopté en commission, il est inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière.

Quelle institution se prononce sur les procédures ?

La procédure débute par une proposition législative de la Commission (généralement un règlement, une directive ou une décision), qui est transmise simultanément au Parlement et au Conseil.

Quelle est la particularité de la procédure de codécision ?

La procédure de codécision (article 251, ancien article 189B du traité CE) a été instituée par le TUE de 1992. Elle renforce le pouvoir normatif du Parlement européen, qui participe à la procédure d'adoption des normes à égalité avec le Conseil de l'Union.

Qui fait les amendement ?

L'article 44, alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement », c'est-à-dire le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou de résolution) dont est saisie une assemblée.

Qui composent les tribunaux belges ?

Juridictions suprêmes : la Cour de Cassation, le Conseil d'État, la Cour constitutionnelle et la Cour des comptes.

Quelles institutions interviennent à égalité dans la procédure de Co-décision ?

Pour l'adoption des actes législatifs, on distingue la procédure législative ordinaire (la codécision), qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil et les procédures législatives spéciales, qui s'appliquent uniquement à des cas spécifiques où le Parlement ne garde qu'un rôle consultatif.

Comment s'applique la procédure législative ordinaire?

• La procédure législative ordinaire s'applique à l'heure actuelle dans 85 domaines de politique déterminés couvrant la majorité des domaines de compétence de l'UE. Le "droit d'initiative" est détenu par la Commission. C'est à celle-ci qu'il incombe de présenter des propositions législatives.

Qu'est-ce que la procédure législative?

• Qu'est-ce que la procédure législative ? L'initiative de la loi est, en France, une compétence partagée qui appartient, à la fois, au gouvernement (qui présente des projets de loi) et au Parlement (qui présente des propositions de loi). Pour être adoptés, ces textes suivent la même procédure : la navette parlementaire.

Quelle est la maitrise gouvernementale de la procédure législative?

• Les éléments de la maitrise gouvernementale de la procédure législative La logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car il faut que le Gouvernement puisse maitriser le législatif.

Quand a été introduite la procédure de codécision?

• La procédure de codécision a été introduite pour la première fois en 1992 et son utilisation a été étendue en 1999. Avec l'adoption du traité de Lisbonne, la codécision a été rebaptisée procédure législative ordinaire et elle est devenue la principale procédure de prise de décision utilisée pour adopter la législation de l'UE.