Comment fonctionne la loi Malraux ?

Comment fonctionne la loi Malraux ?

Conçue pour protéger et conserver le patrimoine architectural, la loi Malraux est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet au propriétaire qui engage des travaux de rénovation sur un bien ancien à caractère historique, situé dans certaines zones, de déduire le coût de la réhabilitation de ses impôts.

Quel est le montant maximal des dépenses éligibles à loi Malraux ?

Les contribuables peuvent donc bénéficier d'un avantage fiscal pendant 4 années d'imposition au maximum. le plafond de dépenses de 400.000€ ouvrant droit à réduction d'impôt porte sur une période globale de 4 ans à compter de l'année de délivrance de l'autorisation de travaux.

Comment beneficier de la loi Malraux ?

Pour bénéficier de la défiscalisation de la loi Malraux, les travaux devront concerner un bâtiment situé en zone éligible et être réalisés sur l'immeuble entier. L'immeuble devra ensuite être mis en location à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum.

Comment calculer la loi Malraux ?

Prenez le montant des travaux, et appliquez 22 % ou 30 % selon l'implantation du logement convoité. Exemple : si le montant des travaux est de 120 000 € et que le bien immobilier se trouve en secteur sauvegardé, la remise d'impôt sera de 36 000 € (120 000 € × 30 % = 36 000 €).

Où doivent se situer les biens immobiliers Pour être éligibles au dispositif Malraux et quels taux de réductions s'appliquent ?

La défiscalisation la plus patrimoniale Cette réduction d'impôt est de 22% pour les immeubles situés dans les « zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager » (ZPPAUP) et de 30 % pour les immeubles situés dans les « secteurs sauvegardés ».

Comment déclarer un investissement Malraux ?

La déclaration fiscale se réalise sur le document 2044 S. Les travaux doivent être inscrits dans la case « Travaux de restauration ». Néanmoins, la déclaration se fait sur le cerfa 2044 pour le dispositif Malraux nouveau régime. Il faut aussi remplir le 2042 C pour la réduction d'impôt liée aux travaux.

Comment déclarer un investissement monument historique ?

Le régime fiscal des Monuments Historiques 2021 relève des revenus fonciers. A ce titre la déclaration fiscale se fait sur un imprimé 2044 S (S pour Spéciale) pour les Monuments Historiques. Les travaux Monuments Historiques sont à mettre dans la case "Travaux de restauration".

Quels sont les travaux éligibles à la loi Malraux?

• Les travaux éligibles à la réduction d’impôts de la Loi Malraux sont les travaux de démolition, de reconstruction de toiture, de murs extérieurs d’immeubles existants, de transformation de logement, d’utilité publique, de transformation des combles ou de greniers afin de les rendre habitables,...

Quelle est la réduction d’impôt accordée par la loi Malraux?

• Réduction d’impôt accordée par la Loi Malraux. La loi précise en effet que la réduction maximale est de 30% des travaux, ceux-ci étant plafonné à 400.000 € tous les 4 ans.

Quel est le principe de la défiscalisation en loi Malraux?

• Le principe de la défiscalisation en loi Malraux 2019, créée par Monsieur André Malraux en 1962, est de protéger le patrimoine immobilier Français en encourageant les programmes de rénovation des immeubles situés dans les secteurs sauvegardés (il en existe près de 100 en France), d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ...

Quel avantage de la loi Malraux?

• Autre avantage de la loi malraux que nous avons déjà évoqué, c’est le fait qu’il n’y est pas de plafond pour les loyers. Il faudra cependant se caler sur le prix du marché si vous souhaitez trouver facilement des locataires. Mais en augmentant le loyer, vous augmenterez le rendement de votre investissement locatif.