Comment faire une demande DALO ?

Comment faire une demande DALO ?

Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous pouvez interroger votre préfecture ou consulter son site internet.

Comment se passe la commission DALO ?

Le DALO est plutôt un constat d'absence de logement malgré plusieurs demandes répétées et justifiées. Pour avoir droit à cela, il vous faut déposer un dossier devant une commission de médiation qui, après examen des pièces décidera si oui ou non vous avez accès au DALO.

Comment contacter DALO par email ?

e@ccueil est une plateforme accessible via le 01 77 45 45 45, destinée aux ménages dont la demande a été reconnue prioritaire soit dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), soit par une autre procédure (accord collectif départemental...).

Où envoyer le dossier loi DALO ?

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).

Comment se passe une commission d'attribution de logement HLM ?

Cette commission est constituée de représentants du conseil d'administration de l'organisme, dont un représentant des locataires. Le maire de la commune concernée en est membre de droit. Le préfet est informé de l'ordre du jour de chaque réunion et y participe à sa demande.

Quels sont les droits de la loi DALO?

• La loi Dalo prévoit non seulement un droit au logement décent et indépendant, mais aussi un droit à l'hébergement pour les plus précaires. Ces droits étant désormais opposables, ils s'accompagnent d'une possibilité de recours amiable, puis d'une phase contentieuse lorsqu'une réponse positive n'aboutit pas à un relogement.

Comment veiller à la mise en œuvre du DALO?

• Afin de veiller à l’application de la loi sur le droit au logement opposable, un comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo a été prévu auprès du ministre du Logement. Ce comité est composé de 40 membres représentant divers acteurs du logement.

Quelle est la valeur fondamentale du droit au logement?

• Droit fondamental dès le Préambule de la Constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, le droit au logement a régulièrement été précisé par la loi.

Comment faire valoir son droit à un logement opposable?

• Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible.