Comment peut se définir le droit de réserve ?

Comment peut se définir le droit de réserve ?

Dans la fonction publique française, le devoir de réserve se définit comme l'obligation pour les fonctionnaires, pendant ou en dehors de leur service, de s'exprimer avec une certaine retenue. Il s'agit, entre autres, de ne pas donner à ses fonctions des fins politiques.

Quelle est la différence entre secret et discrétion professionnel ?

L'obligation de secret professionnel a pour but de garantir la protection des personnes, qu'il s'agisse des patients ou des personnels eux-mêmes. L'obligation de discrétion vise quant à elle, à protéger l'administration contre la divulgation d'informations internes au service.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire en dehors du service ?

Cette obligation impose aux agents, même en dehors de leur service, de s'exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter toute manifestation d'opinion de nature à porter atteinte à l'autorité de la fonction.

Quels sont les droits et devoirs des fonctionnaires ?

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

• Principaux droits.
• Droit à la protection.
• Secret professionnel.
• Obligation de discrétion professionnelle.
• Obligation d'information au public.
• Obligation d'effectuer les tâches confiées.

Quel est le droit fondamental d'un journaliste ?

Le droit à l'information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain. Ce droit du public de connaître les faits et les opinions procède l'ensemble des devoirs et des droits des journalistes.

Qu'est-ce que la discrétion professionnelle ?

L'obligation de discrétion professionnelle désigne l'obligation faite à tout agent public de ne pas divulguer les informations concernant l'activité, les missions et le fonctionnement de son administration.

Qui défend les droits des fonctionnaires ?

L'avocat en droit de la fonction publique défend notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient. Son rôle est souvent confondu avec un avocat devant les conseils de prud hommes or il s'agit des dispositions du code du travail et non du code de la fonction publique.

Quel est le droit de réserve de la fonction publique?

• droit de réserve n. obligation faite aux agents de la fonction publique de ne pas divulguer des informations en rapport avec leur fonction et de ne pas afficher leurs opinions politiques.

Que signifie l'obligation de réserve?

• A noter : l’obligation de réserve est un "devoir" et non un "droit", même si l’on parle souvent par erreur de "droit de réserve". L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 garantit "la liberté d'opinion au fonctionnaire".

Est-ce que la liberté de réserve est limitée?

• Mais, dans le cadre du travail, cette liberté est limitée par le devoir de réserve et le devoir de discrétion. Concrètement, l'obligation de réserve interdit au salarié d’adopter une attitude nuisible ou critique à l’encontre de son employeur, à l’intérieur comme à l’extérieur de la société.

Quel est le principe de ce devoir de réserve au sein de la fonction publique?

• Le principe de ce devoir de réserve au sein de la fonction publique est de ne pas donner une mauvaise image de l'Administration car cela pourrait lui être nuisible. Par ailleurs, le non-respect de l'obligation de réserve est apprécié par les supérieurs hiérarchiques de l'agent, qui peuvent lui infliger une sanction administrative.