Quels sont les critères de discrimination inscrits au Code pénal ?

Quels sont les critères de discrimination inscrits au Code pénal ?

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de ...

Quelle loi contre la discrimination ?

La loi du ajoute l'article 255-1-1 du Code pénal: ... La loi du 27 janvier 2017 ajoute l'article 255-1-2 du Code pénal: « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits.»

Quelles sanctions pénales si discriminations religieuses ?

des sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).

Quels critères de discrimination n'est pas interdit par la loi ?

Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions, etc, est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France. Par ailleurs, une discrimination peut être directe ou indirecte.

Quel critère n'est pas interdit par la loi ?

À ce jour, 23 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés pas la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions... est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.

Quel article du code pénal prévoit et réprime la discrimination ?

La loi réprime toute discrimination basée sur les 20 critères énoncés dans le code pénal (article 225-1) : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, ...

Quelle est la condition pour que le testing soit accepté devant les juridictions ?

La limite : la déloyauté de la preuve forgée par ou à l'initiative de l'autorité administrative ou judiciaire – Telle est la limite posée puis régulièrement rappelée par la jurisprudence, à l'admission d'une preuve devant le juge pénal : c'est la déloyauté directement imputable à l'administration.

Quel texte en droit français énumère les principales causes de discrimination ?

La loi du , précise certaines notions comme celles de discrimination directe et indirecte, du harcèlement ou de l'injonction de discriminer.