Qu'est-ce qu'un impayé de loyer ?

Qu'est-ce qu'un impayé de loyer ?

L'impayé survient dès que le locataire ne paie pas le loyer selon les conditions définies dans le bail. Le bailleur peut prendre certaines précautions pour réduire le risque d'impayés. De plus, des dispositifs existent pour aider le locataire à régulariser sa situation.

Comment faire quand on a une dette de loyer ?

Que faire en cas de loyer impayé ?

1. Prenez rapidement contact avec votre bailleur pour lui expliquer vos difficultés.
2. Tentez une négociation avec lui pour demander à étaler votre dette dans le temps (ce qu'on appelle un « plan d'apurement »).
3. Formalisez impérativement cet accord par écrit et respectez-le !

Comment saisir le tribunal pour loyer impayé ?

Concernant les loyers impayés, la procédure doit être introduite par une requête adressée au juge des contentieux de la protection. Il est important de demander au juge de condamner la partie adverse à payer les sommes dues, ainsi que les frais engagés pour la procédure.

Comment obtenir une aide pour payer son loyer ?

Si vous n'arrivez plus à payer votre loyer, vous avez peut-être droit à une allocation logement (APL, ALF ou ALS). Il existe aussi des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Quand vous cumulez les loyers impayés, il est conseillé de contacter un assistant de service social.

Comment procéder au règlement des loyers impayés?

• S’il ne répond pas ou s’il refuse de payer, le propriétaire doit envoyer une demande de paiement à la caution du locataire, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune des démarches n’aboutit au règlement des loyers impayés, le propriétaire peut alors engager une procédure juridique.

Quelle est la solution pour les impayés de loyer?

• Une fois face à ce dernier, les impayés de loyer peuvent être envisagés de plusieurs manières, la plus courante étant l’étalement de la dette, selon un plan avec lequel le bailleur et le locataire sont en accord. En outre, cette solution permet aux locataires bénéficiant d’une aide de la CAF de continuer à percevoir leurs allocations.

Quelle est la garantie contre les loyers impayés?

• S'il a souscrit une garantie contre les loyers impayés, le propriétaire peut s'adresser à son assureur afin d'être indemnisé. Enfin, si le locataire touche une aide au logement (comme les APL par exemple), le bailleur a l'obligation de prévenir la Caf.

Pourquoi le paiement des loyers et des charges par le locataire?

• Le paiement des loyers et charges par le locataire est une obligation contractuelle. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire à le droit de faire valoir son droit : le bail est résilié et le locataire est expulsé. Cette procédure comporte néanmoins plusieurs étapes :