Qu'est-ce que le principe de la hiérarchie des normes ?

Qu'est-ce que le principe de la hiérarchie des normes ?

Ce principe repose sur le principe qu'une norme juridique doit respecter celles qui se trouvent à un niveau supérieur à la sienne. Dans le cadre d'un contentieux juridique, la hiérarchie des normes permet de faire prévaloir une norme d'un niveau supérieur sur une autre norme qui lui est inférieur.

Comment se structure la hiérarchie des normes ?

Le respect de la hiérarchie des normes vaut pour l'État : le bloc de constitutionnalité l'emporte, les lois doivent ne pas y déroger et le Conseil Constitutionnel a la charge de le vérifier. En dessous des lois on trouve les décrets et en dessous les arrêtés et ainsi de suite.

Quels sont les moyens de contrôle de la hiérarchie des sources du droit ?

2- Deux types de contrôles sont envisageables : un contrôle a priori, qui intervient avant l'entrée en vigueur de la norme ; un contrôle a posteriori, qui permet d'écarter une norme déjà entrée en vigueur.

Où se situe la jurisprudence dans la hiérarchie des normes ?

en-dessous de la loi : la jurisprudence administrative ne peut pas annuler la loi et la loi peut y mettre un terme ; au-dessus du décret : le juge administratif peut annuler un décret, l'acte administratif le plus élevé.

Qui contrôle la hiérarchie des normes ?

La supériorité de la Constitution sur les traités internationaux a été longuement discutée, avant d'être affirmée en 1998 par le Conseil d'Etat (arrêt Sarran et Levacher, CE 30 octobre 1998, D. 2000 p. ... L'organe compétent pour exercer ce contrôle est le Conseil constitutionnel.

Où se situe le Code du travail dans la hiérarchie des normes ?

L'article 55 de la Constitution de 1958 détermine que le bloc de conventionnalité est placé, dans la hiérarchie des normes, au-dessus du bloc de légalité et a donc une prééminence sur la loi française. En droit interne, le bloc de constitutionnalité est au-dessus du bloc de conventionnalité.

Quel est le principe de hiérarchie des normes?

• Ainsi, le principe de hiérarchie des normes est une règle de droit permettant d'assurer la cohérence juridique et de déterminer la norme applicable dans de telles hypothèses de conflits de lois.

Quel est le sommet de la hiérarchie des normes?

• Au sommet de la hiérarchie des normes figurent donc l’ensemble des textes ayant une valeur constitutionnelle reconnue (bloc de constitutionnalité).

Quel est le principe démocratique fondamental de la hiérarchie des normes?

• Comprendre que le principe démocratique fondamental de la hiérarchie des normes, sa mise en œuvre et son contrôle, assurent l'existence de l'État de droit.

Quelle est la hiérarchie des normes juridiques?

• Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans Kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution.