Comment saisir la Défenseure des droits ?

Comment saisir la Défenseure des droits ?

La saisine peut s'effectuer par voie électronique, par courrier ou par l'intermédiaire d'un des délégués du Défenseur des droits présents dans les préfectures, les sous-préfectures et les maisons de justice et du droit. Il peut être saisi par l'intermédiaire de ses adjoints.

Quand intervient le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut intervenir dès lors qu'une personne a été confrontée à une discrimination. « Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. »

Qui a inventé le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Quels sont les délégués du défenseur des droits?

• 500 délégués du Défenseur des droits vous reçoivent gratuitement dans plus de 800 points d'accueil pour faire valoir vos droits. Pour un traitement optimal de votre réclamation et vous assurer une réponse dans les meilleurs délais, nous vous remercions de ne saisir qu'un seul délégué.

Comment prendre contact avec le défenseur des droits?

• Si vous avez un doute, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos délégués ou à nous contacter par téléphone. La saisine est GRATUITE et CONFIDENTIELLE. Le Défenseur des droits instruit les dossiers avec impartialité et s'attache à garantir la confidentialité tout au long des enquêtes nécessaires.

Comment saisir le défenseur des droits?

• Lorsque vous avez saisi le Défenseur des droits, conservez le numéro de saisine pour la suite des échanges. Pour toute saisine ou information sur votre dossier en cours, nous vous invitons donc à utiliser le formulaire de saisine en ligne ci-dessous.

Est-ce que votre demande est recevable par le défenseur des droits?

• Si votre demande est jugée recevable par le Défenseur des droits, celui-ci débute alors ses investigations et agit pour trouver un règlement amiable, effectuer des recommandations, demander des sanctions ou faire des observations ( voir les moyens d’action du Défenseur des droits ).