Qu'est-ce que le non-recours aux droits sociaux ?

Qu'est-ce que le non-recours aux droits sociaux ?

Le non-recours aux droits et aux services désigne le fait qu'une personne remplissant pourtant les conditions d'obtention d'un droit social ou d'une prestation liée à un service public ne va pas en bénéficier.

Pourquoi non-recours aux droits ?

Il y a « non-recours lorsqu'une personne ne perçoit pas, en tout ou partie, une prestation sociale à laquelle elle a droit4 ».

Comment lutter contre le non-recours aux droits ?

Les stratégies gouvernementales pour lutter contre le non-recours se sont portées sur trois axes :

1. un engagement dans la voie numérique via par exemple des portails comme service-public.fr ou via l'accès à des simulateurs de droits ;
2. la mise en place de guichets uniques ;

Qui est concerné par le Non-recours ?

Par conséquent, la définition initiale du non-recours se trouve modifiée : ainsi, le non-recours renvoie à toute personne qui – en tout état de cause – ne bénéficie pas d'une offre publique, de droits et de services, à laquelle elle pourrait prétendre.

Pourquoi y A-t-il du Non-recours RSA ?

Le non-recours par non-réception La demande d'aide est abandonnée : il existe de nombreuses raisons (mauvaise compréhension des démarches à accomplir, document manquant…) Le bénéficiaire n'est pas d'accord avec l'aide proposée (considérant par exemple qu'elle est trop faible) La procédure n'est pas menée correctement.

Qu'est-ce que la Non-demande ?

C'est bien ce qu'indique la non-demande lorsqu'elle s'explique par des désaccords avec une offre publique qui ne paraît pas répondre aux attentes du juste pour tous d'une partie de ceux à qui elle s'adresse.

Qu'est-ce que l'accès aux droits ?

Une tentative prosaïque de définition de « l'accès aux droits » permet rapidement de cerner l'idée que cela recouvre : il s'agit de ramener les bénéficiaires de l'action sociale au « droit commun », c'est-à-dire au bénéfice des biens, services et prestations disponibles pour tous les citoyens.

Quelles sont les personnes qui reçoivent les aides sociales ?

C'est une aide aux familles et enfants confrontés à des difficultés sociales, éducatives ou encore matérielles.

Qui paie les aides sociales ?

Qui les paye ? Les aides sociales sont financées via plusieurs biais : les cotisations (pour les retraites ou la maladie, par exemple), les impôts, les taxes et les dotations aux collectivités (allocation personnes âgées).

Quelles sont les deux conditions à satisfaire pour permettre l'accès aux droits ?

Nous opérons selon deux modalités : la protection des droits, et la promotion des droits et de l'égalité.

Quels sont les domaines concernés par le non-recours?

• Des domaines aussi différents que ceux de la justice, des transports ou de l’énergie, peuvent aussi être concernés par le non-recours à des droits subjectifs ayant un caractère obligatoire ou facultatif pour les institutions prestataires : la demande d’aide juridictionnelle, le recours juridictionnel [Contamin]

Quelle est la deuxième cause du non-recours?

• La deuxième cause du non-recours est la non-demande. Car pour faire valoir ses droits, une personne doit accomplir un ensemble de démarches administratives. Un droit ne se donne pas automatiquement, il s’obtient par la preuve d’une éligibilité autrement dit en démontrant que l’on remplit les critères demandés.

Quelle est la réaction de l’administration sur le non-recours?

• En réaction aux premières recherches sur le non-recours, l’administration et notamment la Caisse d’allocations familiales ( CAF ), s’est engagée dans un travail de compréhension des comportements de non-recours des usagers potentiels.

Est-ce que cette personne est en situation de non-recours?

• Par exemple, une personne dont les revenus sont modestes souscrit un contrat de mutuelle santé et paie chaque mois sa cotisation à taux plein. Elle pourrait percevoir la CSS ( Complémentaire Santé Solidaire ), mais n’en a pas fait la demande. Elle est donc en situation de non-recours.