Comment Divorcer chez le notaire ?

Comment Divorcer chez le notaire ?

Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés de passer par le juge. Il leur suffit de signer une convention à déposer chez un notaire.

Qui paie le divorce par consentement mutuel ?

S'agissant du coût du divorce par consentement mutuel, chaque époux supporte en principe les frais de son propre avocat et partage par moitié les frais notariés.

Quelles sont les démarches pour un divorce à l'amiable ?

Dans le cadre d'un divorce à l'amiable, les deux époux peuvent prendre un avocat commun ou des avocats distincts. S'ils souhaitent divorcer par consentement mutuel et sans passer devant le juge, en revanche, ce qui est possible depuis le 1er janvier 2017, ils doivent se faire assister chacun par un avocat.

Est-ce qu'un notaire peut s'occuper d'un divorce ?

Dans un divorce par consentement mutuel, le notaire intervient pendant la procédure de divorce. Son premier rôle est de liquider le régime matrimonial, c'est-à-dire le partage du patrimoine des époux propriétaires d'un bien immobilier, avant la signature de la convention de divorce.

Comment obtenir le divorce à l’amiable?

• En Belgique, les époux doivent se mettre d’accord sur ces principaux points pour obtenir le divorce à l’amiable : Avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le choix de leur résidence pendant la procédure.

Comment choisir un avocat pour un divorce par consentement mutuel?

• Chacun des deux époux doit être représenté et assisté par un avocat, mais un seul avocat peut aussi être choisi d'un commun accord entre les époux. De plus, les époux doivent choisir leur avocat dès le dépôt de la requête conjointe. Le divorce par consentement mutuel est un divorce que l'on dit “contractuel”.

Comment rédiger un divorce contentieux?

• Il impose la rédaction d'une convention de divorce obligatoirement rédigée et contresignée par les avocats des époux. Le divorce contentieux : possible sans avocat ? L’époux qui demande le divorce a l’obligation de faire rédiger une requête signée par un avocat, à peine de nullité de la procédure.

Comment peut-on régler le divorce en Belgique?

• En Belgique, le divorce peut être réglé soit par voie contentieuse soit à l’amiable. Comme son nom l’indique, le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est possible à condition que les époux souhaitent tous les deux se séparer et soient d’accord sur les modalités de la rupture.