Quelles sont les créances garanties par l'AGS ?
Quelles sont les créances garanties par l'AGS ?
Principales créances garanties : Les rémunérations dues aux salariés et apprentis, les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de licenciement, les contributions financières dues par l'employeur en cas d'adhésion au CSP.
Quelles sont les créances Superprivilégiées ?
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- Délégation Unédic AGS – février 2010.
- > Créances superprivilégiées.
- Il s'agit notamment de certaines créances dues à la date du jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire (par exemple, les salaires des 2 derniers mois de travail précédant le jugement d'ouverture).
Quelles sont les créances salariales ?
Les créances salariales sont les sommes que votre employeur vous doit au titre de votre contrat de travail (arriérés de salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…).
Comment mettre en cause les AGS ?
L'AGS n'est pas mise en cause pour les contentieux antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Seuls sont mis en cause, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a une mission d'assistance de gestion de l'entreprise.
Comment se passe un dépôt de bilan pour les salariés ?
Désigné par les salariés, le représentant des salariés contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal. Le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes pour contester le montant des sommes versées par l'AGS.
