Qui peut bénéficier de l'ACS ?

Qui peut bénéficier de l'ACS ?

Deux principales conditions sont requises pour bénéficier de l'ACS : résider en France de manière stable et régulière et disposer de ressources légèrement supérieures au plafond de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Quel plafond pour ACS ?

9 041 € Sans participation financière, le montant du plafond de ressources est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule, soit 753 € de revenus par mois. Avec une participation financière, le montant du plafond de ressources est fixé à 12 205 € par an pour une personne seule, soit 1 017 € de revenus par mois.

Qu'est-ce que la CS ?

L'aide à la complémentaire santé ou CCS, parfois aussi appelée « chèque-santé », est une aide financière pour payer sa mutuelle. Elle se présente sous la forme d'une attestation à présenter à sa mutuelle, qui indique le montant à déduire des cotisations annuelles.

Comment faire une demande ACS ?

Pour demander l'ACS, vous devez remplir un formulaire de demande et y joindre les pièces justificatives exigées. Vous constituez ainsi votre dossier pour votre demande d'ACS. Une fois ceci fait, vous devez envoyer votre dossier à votre Caisse d'Assurance Maladie.

Qu'est-ce que la CSS sécurité sociale ?

La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé. Selon vos ressources : la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien. ou la Complémentaire santé solidaire vous coûte moins de 1 € par jour par personne.

Quelle est la différence entre la CMU et l'ACS ?

La CMU-C est apparentée à une mutuelle santé gratuite. L'ACS est une aide qui prend en charge une partie ou la totalité de la cotisation annuelle d'une mutuelle santé.

Quelle est la durée de validité d’une ACS?

• L’ACS ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l’article R*. 1321-52 du code de la santé publique. La durée de validité d’une ACS est fixée à cinq ans. A ce jour, ce dispositif est applicable aux matériaux et objets organiques ainsi qu’aux...

Quelle est la suppression de l’ACS?

• La suppression de l’ACS est progressive : vous pouvez conserver votre contrat ACS souscrit avant le 1er novembre 2019 jusqu’à sa fin sans nouvelle démarche à effectuer. Votre prise en charge restera la même qu’avant.

Comment est délivrée l’ACS?

• L’ACS ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l’article R*. 1321-52 du code de la santé publique.

Est-ce que l’ACS est actuellement en vigueur?

• De plus, dans le cas des groupes de produits et procédés de traitement, l’ACS est actuellement en vigueur, pour les modules de filtration membranaire et les réacteurs UV (Cf. arrêté du et du 9 octobre 2012).