Qu'est-ce que la loi Le Pors ?

Qu'est-ce que la loi Le Pors ?

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Quelles conséquences la loi n 2019 828 du 6 août 2019 a T-elle sur les positions administratives ?

Il modifie le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique, élargit le recours aux contractuels. Il traite également de la mobilité et des transitions professionnelles des agents. Il renforce l'exemplarité des administrations en matière de déontologie et d'égalité professionnelle.

Quel texte régit la fonction publique ?

Statut général des fonctionnaires

• Dispositions générales. Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)
• Fonction publique de l'État. ...
• Fonction publique territoriale. ...
• Fonction publique hospitalière.

Quels sont les 5 grands droits collectifs des fonctionnaires ?

Les principaux droits sont :

• liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
• droit de grève,
• droit syndical,
• à la formation permanente.
• droit de participation.
• rémunération après service fait,

Quels sont les 3 versants de la fonction publique ?

En France, la fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,63 millions d'agents (1) fin 2018 (5,56 millions d'agents hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.

Quel est le seuil fixé par la loi du 6 août 2019 à partir duquel une commune peut recourir à des contractuels pour ses emplois fonctionnels ?

- dans les communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ⇨ ces collectivités pourront recruter des contractuels sur tous les emplois à temps complet ou à temps non complet, quelle que soit la quotité du temps de travail (art.

Quelle loi a instauré le détachement d'office ?

Le décret n° 2020-714 du relatif au détachement d'office, prévu à l'article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux restructurations de l'administration prises par la loi de transformation de la ...

Quelle est la loi de transformation de la fonction publique du gouvernement?

• La loi de transformation de la fonction publique du gouvernement entend " permettre de bâtir la fonction publique du XXIe siècle, avec plus de souplesse et plus de mobilité ".

Quelle est la durée légale du travail des agents de la fonction publique?

• D'après le rapport 2020 sur l'état de la fonction publique, la durée annuelle effective du travail des agents de la fonction publique à temps complet était de 1 640 heures en 2019, soit une durée plus élevée que la durée légale de 1 607 heures.

Quels sont les changements apportés à la fonction publique?

• Durée de travail, grève, discipline, congés, protection de la santé des agents... La loi du de transformation de la fonction publique modifie nombre de ces points. Quels sont les changements apportés ?

Quels types de carrières de la fonction publique de l'État?

• Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires CIGeM des attachés Agents contractuels Droits et obligations Recrutement Ancienneté, conditions d'ouverture des droits Le réemploi